Décret n°81-317 du 7 avril 1981

Article 2

Créé le 8 avril 1981 · En vigueur depuis le 21 janvier 2007

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2007

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le

En vigueur du mercredi 8 avril 1981 au samedi 20 janvier 2007

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.