Décret n°81-290 du 31 mars 1981

Article 2

Abrogé8 août 2004

Créé le 1 avril 1981 · En vigueur du 31 décembre 1988 au 7 août 2004

Tous les trois mois le préfet de région adresse au ministre chargé de la santé un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de l'emploi et de l'activité des professionnels mentionnés à l'article 1er et sur les besoins prévisibles au cours des cinq années suivantes. Ce rapport est éventuellement mis à jour chaque année.

Effets de cet article

cite

Décret n°81-290 du 31 mars 1981art. 1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au samedi 7 août 2004

Tous les trois mois le préfet de régionadresse au ministre chargé de la santé un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de l'emploi et de l'activité des professionnels mentionnés à l'article 1eret sur les besoins prévisibles ⏺ au cours des cinq années suivantes. Ce rapport est éventuellement mis à jour chaque année.

En vigueur du mercredi 1 avril 1981 au vendredi 30 décembre 1988

Chaque année le directeur régional des affaires sanitaires et sociales adresse au ministre chargé de la santé un rapport sur la situation de l'emploi et de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes et sur les besoins prévisibles en masseurs-kinésithérapeutes de la région au cours des trois années suivantes.

Ce rapport est établi au vu des propositions des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales qui consultent notamment les organismes gestionnaires des écoles de masseurs-kinésithérapeutes de la région.