Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 9

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2007

Abrogé parDécret n°2007-1078 du 9 juillet 2007art. 22 (V) JORF 11 juillet 2007

En vigueur du samedi 5 avril 2003 au mardi 10 juillet 2007

Les inspecteurs de l'administration ayant atteint le dernier échelon de leur grade prennent le titre d'inspecteur général de l'administration de 2e classe.

En vigueur du samedi 14 mars 1981 au vendredi 4 avril 2003

Les inspecteurs de l'administration ayant atteint le 6e échelon de leur grade prennent le titre d'inspecteur général de 2e classe.