Abrogé par Décret n°2020-784 du 25 juin 2020 - art. 1
Créé le 6 mars 1981 · Abrogé le 28 juin 2020
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Règles de sécurité pour les entreprises de transport public
Les entreprises de transport public par route sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article L. 231-2 du même livre.
Toutefois, un comité d'hygiène et de sécurité sera constitué dans les entreprises ou établissements de transport public par route occupant habituellement au moins cinquante salariés.