Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-1-1 et L. 231-2 ; Vu le décret n° 74-274 du 1er avril 1974 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de sécurité pour les entreprises de transport public
Résumé. Les entreprises de transport public par route doivent suivre des règles de sécurité et d'hygiène, et créer un comité spécial si elles ont au moins 50 employés.
Les entreprises de transport public par route sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article L. 231-2 du même livre.
Toutefois, un comité d'hygiène et de sécurité sera constitué dans les entreprises ou établissements de transport public par route occupant habituellement au moins cinquante salariés.
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Dérogations pour les entreprises de transport
Résumé. Les entreprises de transport peuvent demander une dérogation aux règles de sécurité si elles ont des difficultés, mais doivent proposer des mesures alternatives.
Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières eu égard aux conditions d'exploitation du transport pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre des transports, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.
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Suppression d'un décret sur la sécurité dans les transports
Résumé. Un ancien décret sur la sécurité dans les entreprises de transport routier est supprimé.
Le décret n° 60-74 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne les entreprises de transport public par route est abrogé.
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LE PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DANIEL HOEFFEL.
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, JEAN MATTEOLI.