Abrogé par Décret n°2020-784 du 25 juin 2020 - art. 1
Créé le 6 mars 1981 · Abrogé le 28 juin 2020
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Dérogations pour les entreprises de transport
Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières eu égard aux conditions d'exploitation du transport pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre des transports, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.