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Décret n°81-184 du 26 février 1981

RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR DES AVANCES CONSENTIES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX CREANCIERS DE PENSIONS ALIMENTAIRES

Abrogé2 octobre 1986
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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,

Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

Vu l'article 15 de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 portant loi de finances rectificative pour 1980 ;
Vu le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires,

Créé le 28 février 1981 · Abrogé le 2 octobre 1986

Les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole adressent, en trois exemplaires, à la fin de chaque trimestre civil, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure le créancier de la pension alimentaire, l'état prévu à l'article 15 de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980.

Cet état comporte la mention du jugement fixant la pension alimentaire, l'indication de la somme à recouvrer et le montant des frais de recouvrement perçus au profit du Trésor. Il est accompagné d'une copie du jugement et, si nécessaire, des documents justifiant du caractère exécutoire de celui-ci, conformément aux articles 504 et 505 du nouveau code de procédure civile.

Il mentionne, en outre, l'identité et l'adresse du créancier de la pension alimentaire, ainsi que tous renseignements fournis par lui, relatifs au débiteur et concernant l'identité de celui-ci, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les nom et adresse de son employeur, la nature et l'importance de son patrimoine, la situation de ses biens et la source de ses revenus.

Créé le 28 février 1981 · Abrogé le 2 octobre 1986

Le procureur de la République adresse au trésorier-payeur général du département de son ressort l'état qu'il a revêtu de la mention "pour valoir titre exécutoire conformément à la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980".

Créé le 28 février 1981 · Abrogé le 2 octobre 1986

Le procureur de la République notifie cet envoi au débiteur de la pension alimentaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée le jour même par lettre simple.

Cette notification précise les sommes sur lesquelles porte le recouvrement ; elle informe le débiteur, d'une part, qu'il ne peut plus se libérer du paiement de ces sommes qu'entre les mains du comptable du Trésor, d'autre part, que l'avance consentie par la caisse d'allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République.

Créé le 28 février 1981 · Abrogé le 2 octobre 1986

En cas de contestation, il est procédé conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975. Les convocations sont en outre adressées, et les notifications faites, soit à la caisse d'allocations familiales, soit à la caisse de mutualité sociale agricole.

Créé le 28 février 1981 · Abrogé le 2 octobre 1986

Lorsqu'une procédure de recouvrement public a déjà été diligentée par le créancier de la pension alimentaire, le procureur de la République modifie l'état exécutoire qu'il a précédemment établi, pour tenir compte du nouveau titre arrêté au profit de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole.

Si l'action en recouvrement public est mise en oeuvre postérieurement à une demande de recouvrement sur avance formulée par la caisse d'allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole, le procureur de la République tient compte du titre précédemment établi pour arrêter le nouvel état exécutoire.

Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, MONIQUE PELLETIER.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

En vigueur du samedi 28 février 1981 au mercredi 1 octobre 1986

Décret n°81-184 du 26 février 1981
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