Décret n°81-184 du 26 février 1981

Article 6

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Article 6

Lorsqu'une procédure de recouvrement public a déjà été diligentée par le créancier de la pension alimentaire, le procureur de la République modifie l'état exécutoire qu'il a précédemment établi, pour tenir compte du nouveau titre arrêté au profit de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole.

Si l'action en recouvrement public est mise en oeuvre postérieurement à une demande de recouvrement sur avance formulée par la caisse d'allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole, le procureur de la République tient compte du titre précédemment établi pour arrêter le nouvel état exécutoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 février 1981 · Abrogé le 2 octobre 1986

Lorsqu'une procédure de recouvrement public a déjà été diligentée par le créancier de la pension alimentaire, le procureur de la République modifie l'état exécutoire qu'il a précédemment établi, pour tenir compte du nouveau titre arrêté au profit de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole.

Si l'action en recouvrement public est mise en oeuvre postérieurement à une demande de recouvrement sur avance formulée par la caisse d'allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole, le procureur de la République tient compte du titre précédemment établi pour arrêter le nouvel état exécutoire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 février 1981 au mercredi 1 octobre 1986

Source : Légifrance