Décret n°81-184 du 26 février 1981

Article 4

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Article 4

En cas de contestation, il est procédé conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975. Les convocations sont en outre adressées, et les notifications faites, soit à la caisse d'allocations familiales, soit à la caisse de mutualité sociale agricole.

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Créé le 28 février 1981 · Abrogé le 2 octobre 1986

En cas de contestation, il est procédé conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975. Les convocations sont en outre adressées, et les notifications faites, soit à la caisse d'allocations familiales, soit à la caisse de mutualité sociale agricole.

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En vigueur du samedi 28 février 1981 au mercredi 1 octobre 1986

Source : Légifrance