Abrogé par Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 8 (V) JORF 2 octobre 1986
Créé le 28 février 1981 · Abrogé le 2 octobre 1986
En cas de contestation, il est procédé conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975. Les convocations sont en outre adressées, et les notifications faites, soit à la caisse d'allocations familiales, soit à la caisse de mutualité sociale agricole.