Décret n°81-184 du 26 février 1981

Article 2

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Article 2

Le procureur de la République adresse au trésorier-payeur général du département de son ressort l'état qu'il a revêtu de la mention "pour valoir titre exécutoire conformément à la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980".

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En vigueur du samedi 28 février 1981 au mercredi 1 octobre 1986

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