Abrogé par Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 8 (V) JORF 2 octobre 1986
Créé le 28 février 1981 · Abrogé le 2 octobre 1986
Le procureur de la République adresse au trésorier-payeur général du département de son ressort l'état qu'il a revêtu de la mention "pour valoir titre exécutoire conformément à la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980".