Abrogé par Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 8 (V) JORF 2 octobre 1986
Créé le 28 février 1981 · Abrogé le 2 octobre 1986
Le trésorier-payeur général assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable du Trésor du lieu où demeure le débiteur.