Décret n°81-184 du 26 février 1981

Article 5

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Article 5

Le trésorier-payeur général assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable du Trésor du lieu où demeure le débiteur.

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En vigueur du samedi 28 février 1981 au mercredi 1 octobre 1986

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