Décret n°81-184 du 26 février 1981

Article 3

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Article 3

Le procureur de la République notifie cet envoi au débiteur de la pension alimentaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée le jour même par lettre simple.

Cette notification précise les sommes sur lesquelles porte le recouvrement ; elle informe le débiteur, d'une part, qu'il ne peut plus se libérer du paiement de ces sommes qu'entre les mains du comptable du Trésor, d'autre part, que l'avance consentie par la caisse d'allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République.

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Créé le 28 février 1981 · Abrogé le 2 octobre 1986

Le procureur de la République notifie cet envoi au débiteur de la pension alimentaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée le jour même par lettre simple.

Cette notification précise les sommes sur lesquelles porte le recouvrement ; elle informe le débiteur, d'une part, qu'il ne peut plus se libérer du paiement de ces sommes qu'entre les mains du comptable du Trésor, d'autre part, que l'avance consentie par la caisse d'allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 février 1981 au mercredi 1 octobre 1986

Source : Légifrance