Décret n°80-978 du 3 décembre 1980

Article 4

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Article 4

Les articles 11, 13 et 19 du décret en date du 3 décembre 1980 susvisé sont applicables au supplément de revenu familial servi en application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

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