Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les articles 11, 13 et 19 du décret en date du 3 décembre 1980 susvisé sont applicables au supplément de revenu familial servi en application du présent décret.