Décret n°80-978 du 3 décembre 1980

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1981 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1981 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance