Décret n°80-978 du 3 décembre 1980

Article 1

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Article 1

Sous réserve des articles 2 et 3 ci-après le droit au supplément de revenu familial mentionné à l'article 27 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée est ouvert à toute personne qui, résidant dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, remplit les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables dans lesdits départements et qui assume la charge d'au moins trois enfants.

Pour les allocataires justifiant d'une activité salariée, assimilée ou équivalente, la condition de durée minimum de travail est celle qui ouvre droit à 25 allocations journalières conformément aux articles 1er et 2 du décret du 12 mai 1980 susvisé.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sous réserve des articles 2 et 3 ci-après le droit au supplément de revenu familial mentionné à l'article 27 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée est ouvert à toute personne qui, résidant dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, remplit les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables dans lesdits départements et qui assume la charge d'au moins trois enfants.

Pour les allocataires justifiant d'une activité salariée, assimilée ou équivalente, la condition de durée minimum de travail est celle qui ouvre droit à 25 allocations journalières conformément aux articles 1er et 2 du décret du 12 mai 1980 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance