Décret n°80-978 du 3 décembre 1980

Article 2

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Article 2

La personne qui satisfait aux conditions fixées à l'article 1er a droit au supplément de revenu familial au cas où le montant des ressources dont elle-même et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ont disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit au supplément de revenu familial peut être ouvert ou maintenu ne dépasse pas le plafond annuel dont le montant sera déterminé par un décret ultérieur.

Pour apprécier le montant des ressources mentionnées à l'alinéa précédent il est fait application des articles 3, 4, 8 à 11 du décret du 5 septembre 1978 susvisé.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

La personne qui satisfait aux conditions fixées à l'article 1er a droit au supplément de revenu familial au cas où le montant des ressources dont elle-même et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ont disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit au supplément de revenu familial peut être ouvert ou maintenu ne dépasse pas le plafond annuel dont le montant sera déterminé par un décret ultérieur.

Pour apprécier le montant des ressources mentionnées à l'alinéa précédent il est fait application des articles 3, 4, 8 à 11 du décret du 5 septembre 1978 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance