Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 17 et 18 ci-après, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1981.