Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

Article 16

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Article 16

Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 17 et 18 ci-après, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1981.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

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