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Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

SECTION 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Abrogée21 décembre 1985
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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'appréciation du droit à l'un des suppléments de revenu familial au titre de la période de paiement comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1981, les ressources prises en compte sont, par dérogation à l'article 3 du présent décret, seulement celles qui sont mentionnées aux 1° et 3° dudit article.

Pour cette même période, la superficie ou son équivalence mentionnée à l'article 10 du présent décret est constatée au 1er janvier 1981.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les conditions d'ouverture du droit au supplément différentiel de revenu familial au titre de la période de paiement comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1981 sont déterminées par l'article 5, à l'exclusion de l'article 6 du présent décret.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour les suppléments de revenu familial afférents à la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1981, le bénéficiaire de prestations familiales au titre du mois de janvier 1981 est dispensé de la formalité prévue à l'article 11 du présent décret.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

SECTION 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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