Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

Article 17

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Article 17

Pour l'appréciation du droit à l'un des suppléments de revenu familial au titre de la période de paiement comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1981, les ressources prises en compte sont, par dérogation à l'article 3 du présent décret, seulement celles qui sont mentionnées aux 1° et 3° dudit article.

Pour cette même période, la superficie ou son équivalence mentionnée à l'article 10 du présent décret est constatée au 1er janvier 1981.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'appréciation du droit à l'un des suppléments de revenu familial au titre de la période de paiement comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1981, les ressources prises en compte sont, par dérogation à l'article 3 du présent décret, seulement celles qui sont mentionnées aux 1° et 3° dudit article.

Pour cette même période, la superficie ou son équivalence mentionnée à l'article 10 du présent décret est constatée au 1er janvier 1981.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance