Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Pour les suppléments de revenu familial afférents à la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1981, le bénéficiaire de prestations familiales au titre du mois de janvier 1981 est dispensé de la formalité prévue à l'article 11 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour les suppléments de revenu familial afférents à la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1981, le bénéficiaire de prestations familiales au titre du mois de janvier 1981 est dispensé de la formalité prévue à l'article 11 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance