Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

Article 7

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Article 7

Pour déterminer si l'allocataire dispose du minimum de ressources lui ouvrant droit au supplément différentiel de revenu familial, sont seuls pris en compte les revenus mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 du présent décret.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour déterminer si l'allocataire dispose du minimum de ressources lui ouvrant droit au supplément différentiel de revenu familial, sont seuls pris en compte les revenus mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 du présent décret.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

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