Arrêté du 10 juillet 1992

Article 6

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Article 6

Pour l'application de l'

article 4 du décret du 22 octobre 1980 susvisé

(

Conditions d'agrément pour un conteneur neuf

)

Art. 4

Conditions d'agrément pour un conteneur neuf

Pour qu'un conteneur neuf soit approuvé, il doit passer des tests spécifiques ou être basé sur un prototype testé, selon les règles fixées par le ministre des transports.

, les essais du conteneur :

s'ils sont réalisés en France, doivent être effectués sur le banc d'essai du Centre national d'essais de Tergnier ou dans un centre d'essais équivalent ;

s'ils sont réalisés à l'étranger, doivent être effectués sur un banc d'essai ayant reçu l'approbation de l'organisme de contrôle habilité qui assure le contrôle des essais en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juin 2016

Créé le 21 août 1992 · Abrogé le 27 juin 2016

Pour l'application de l'article 4 du décret du 22 octobre 1980 susvisé (Conditions d'agrément pour un conteneur neuf), les essais du conteneur :

  • s'ils sont réalisés en France, doivent être effectués sur le banc d'essai du Centre national d'essais de Tergnier ou dans un centre d'essais équivalent ;
  • s'ils sont réalisés à l'étranger, doivent être effectués sur un banc d'essai ayant reçu l'approbation de l'organisme de contrôle habilité qui assure le contrôle des essais en cause.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 1992 au dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance