Arrêté du 10 juillet 1992

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions de l'

article 4 du décret du 22 octobre 1980 susvisé

(

Conditions d'agrément pour un conteneur neuf

)

Art. 4

Conditions d'agrément pour un conteneur neuf

Pour qu'un conteneur neuf soit approuvé, il doit passer des tests spécifiques ou être basé sur un prototype testé, selon les règles fixées par le ministre des transports.

, les vérifications et l'examen ainsi que le contrôle des essais des conteneurs neufs en vue de leur agrément sont effectués par un organisme de contrôle répondant aux critères définis en annexe et habilité par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer après avis de la commission technique du conteneur. L'habilitation d'un organisme de contrôle peut être retirée dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juin 2016

Créé le 21 août 1992 · Abrogé le 27 juin 2016

Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1980 susvisé (Conditions d'agrément pour un conteneur neuf), les vérifications et l'examen ainsi que le contrôle des essais des conteneurs neufs en vue de leur agrément sont effectués par un organisme de contrôle répondant aux critères définis en annexe et habilité par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer après avis de la commission technique du conteneur. L'habilitation d'un organisme de contrôle peut être retirée dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 1992 au dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance