Arrêté du 10 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer donnent délégation au bureau des conteneurs de la Société nationale des chemins de fer français, aux sociétés de classification agréées, Bureau Veritas et Lloyd's Register of Shipping, et au Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.) pour délivrer l'agrément (C.S.C.) des conteneurs au transport international des marchandises par voies terrestre et maritime et pour autoriser l'apposition de la plaque d'agrément visée à l'

article 1er

(

Plaque d'agrément obligatoire pour les conteneurs internationaux

)

Art. 1

Plaque d'agrément obligatoire pour les conteneurs internationaux

Les conteneurs pour le transport international doivent avoir une plaque d'agrément valide.

du

décret n° 80-837 du 22 octobre 1980

relatif à la sécurité des conteneurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juin 2016

Créé le 21 août 1992 · Abrogé le 27 juin 2016

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer donnent délégation au bureau des conteneurs de la Société nationale des chemins de fer français, aux sociétés de classification agréées, Bureau Veritas et Lloyd's Register of Shipping, et au Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.) pour délivrer l'agrément (C.S.C.) des conteneurs au transport international des marchandises par voies terrestre et maritime et pour autoriser l'apposition de la plaque d'agrément visée à l'article 1er (Plaque d'agrément obligatoire pour les conteneurs internationaux) du décret n° 80-837 du 22 octobre 1980 relatif à la sécurité des conteneurs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 1992 au dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance