Décret n°80-7 du 2 janvier 1980

Article 8-1

Créé le 1 janvier 1981

Les avantages de retraite fixés aux articles 5 et 8 ci-dessus peuvent faire l'objet d'une réversion, dans les conditions fixées aux articles 8-2 et 8-3 ci-dessous, au profit des veufs et conjoints divorcés non remariés des maîtres bénéficiant desdits avantages, ou décédés alors qu'ils assuraient un service d'enseignement en bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif en application du décret du 10 mars 1964 susvisé.
La jouissance de la pension est suspendue en cas de remariage ou de concubinage notoire des bénéficiaires visés à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 28 juillet 2006