Abrogé29 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 14 (V) JORF 29 juillet 2006
Créé le 1 janvier 1981
Les avantages de retraite fixés aux articles 5 et 8 ci-dessus peuvent faire l'objet d'une réversion, dans les conditions fixées aux articles 8-2 et 8-3 ci-dessous, au profit des veufs et conjoints divorcés non remariés des maîtres bénéficiant desdits avantages, ou décédés alors qu'ils assuraient un service d'enseignement en bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif en application du décret du 10 mars 1964 susvisé.
La jouissance de la pension est suspendue en cas de remariage ou de concubinage notoire des bénéficiaires visés à l'alinéa précédent.
La jouissance de la pension est suspendue en cas de remariage ou de concubinage notoire des bénéficiaires visés à l'alinéa précédent.