Abrogé29 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 14 (V) JORF 29 juillet 2006
Créé le 1 janvier 1981
La liquidation et le paiement des avantages complémentaires de retraite servis en application de l'article 8 et des avantages de réversion servis en application des articles 8-1 à 8-3 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.
La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.
La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.