Décret n°80-6 du 2 janvier 1980

Article 4

Abrogé29 décembre 2008

Créé le 10 janvier 1980

Le deuxième alinéa du 2° de l'article 1er du décret susvisé n° 61-544 du 31 mai 1961 et le dernier alinéa de l'article 1er du décret susvisé n° 61-545 du 31 mai 1961 sont abrogés.

Effets de cet article

cite

Décret 61-545 1961-05-31 ART. 1 2° AL. 2 (ABROGE) Décret 61-544 1961-05-31 ART. 1 2° AL. 2 (ABROGE)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1429 du 19 décembre 2008art. 3 (V)

En vigueur du jeudi 10 janvier 1980 au dimanche 28 décembre 2008