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Décret n°80-549 du 11 juillet 1980

Article 2

Créé le 18 juillet 1980

La cotisation annuelle due pour chaque assuré, à l'exclusion des personnes visées aux articles 6, 7 et 10 ci-après pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante est assise sur le montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 juillet 1980 au vendredi 20 décembre 1985