Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 18 juillet 1980
La cotisation des personnes visées à l'article 33 du décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 est assise sur une base forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale.