Article précédent

Article suivant

Décret n°80-549 du 11 juillet 1980

Article 10

Créé le 18 juillet 1980

La cotisation des personnes visées à l'article 33 du décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 est assise sur une base forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 juillet 1980 au vendredi 20 décembre 1985