Décret n°80-549 du 11 juillet 1980

Article 10-1

Abrogé21 décembre 1985

Créé le 4 janvier 1984

Pour l'application des articles 3, 4, 6(2°), et 10 ci-dessus, le plafond à retenir est égal à la somme des plafonds mensuels applicables aux salariés au cours de l'année civile comprenant le début de la période mentionnée à l'article 2 ci-dessus.

Effets de cet article

cite

Décret 80-549 1980-07-11 ART. 2, ART. 3, ART. 4, ART. 6 2°, ART. 10 Décret n°80-549 du 11 juillet 1980art. 2 (Ab) Décret n°80-549 du 11 juillet 1980art. 3 (M) Décret n°80-549 du 11 juillet 1980art. 4 (M) Décret n°80-549 du 11 juillet 1980art. 10 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

Abrogé parDécret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

En vigueur du mercredi 4 janvier 1984 au vendredi 20 décembre 1985