Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°80-372 du 21 mai 1980

INSTITUANT UNE ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS SALARIES AFFECTES PAR LA DECENTRALISATION D'UNE ACTIVITE TERTIAIRE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre du travail et de la participation,
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France,

En vigueur depuis le 23 mai 1980 · Dernière version le 3 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la mobilité des conjoints pour les salariés mutés hors d'Île-de-France

Résumé. Un décret de 1980 permet à certains salariés mutés hors d'Île-de-France pour des raisons de décentralisation de bénéficier d'une aide financière pour la mobilité de leur conjoint.

Les travailleurs salariés, autres que ceux pouvant bénéficier de l'indemnité spéciale de décentralisation instituée par le décret 78-409 du 23 mars 1978, qui acceptent une mutation hors de la région d'Ile-de-France consécutive à une opération de décentralisation d'activité tertiaire réalisée avec l'accord du Premier ministre ( Commissariat général à l'égalité des territoires) peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une allocation à la mobilité des conjoints.

En vigueur depuis le 23 mai 1980

Seules peuvent ouvrir droit à l'allocation à la mobilité des conjoints les opérations de décentralisation ayant fait, préalablement à leur réalisation, l'objet d'un contrat de localisation entre l'entreprise dont un établissement se décentralise et la collectivité d'accueil, prévoyant notamment les mesures susceptibles de faciliter la solution des problèmes inhérents au transfert et à la réinstallation des personnels décentralisés.

En vigueur depuis le 23 mai 1980

Le droit à l'allocation à la mobilité des conjoints est ouvert lorsque le conjoint du travailleur ayant accepté sa mutation hors de la région d'Ile-de-France a dû renoncer à l'activité salariée qu'il exerçait antérieurement à la signature du contrat de localisation.

Pour les travailleurs du secteur privé la cessation d'activité sera consécutive à une démission.

Pour les agents publics elle pourra résulter également :

Soit de la mise en disponibilité du conjoint, prévue à l'article 26, 2e alinéa, du décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié, s'il a la qualité de fonctionnaire de l'Etat ;

Soit à la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un de leurs établissements publics, ou d'une entreprise publique à statut.

En vigueur depuis le 23 mai 1980

Le taux de l'allocation et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre du travail et de la participation.

En vigueur depuis le 23 mai 1980

L'allocation à la mobilité des conjoints n'est exclusive d'aucune autre allocation publique.

En vigueur depuis le 23 mai 1980

Les décisions individuelles d'attributions sont prises par le préfet du département d'accueil de l'établissement décentralisé.

Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre du travail et de la participation, JEAN MATTEOLI.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 1980

Décret n°80-372 du 21 mai 1980
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6