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Arrêté du 21 mai 1980

PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 80-372 DU 21 MAI 1980

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Le ministre du budget et le ministre du travail et de la participation,
Vu le décret n° 80-372 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur des travailleurs salariés affectés par la décentralisation d'une activité tertiaire,

En vigueur depuis le 23 mai 1980

Le montant de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret n° 80-372 du 21 mai 1980 est fixé à 10.000 F.

En vigueur depuis le 23 mai 1980

Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint.

Pour être considéré comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.

En vigueur depuis le 23 mai 1980

La demande devra en être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois suivant soit la mutation du bénéficiaire, soit la cessation d'activité de son conjoint.

En vigueur depuis le 23 mai 1980

Lorsque l'avance de l'allocation aura été faite à ses agents par l'entreprise, un remboursement global sera effectué à celle-ci, la demande devant être présentée au plus tard dans l'année suivant la dernière mutation de personnels compris dans l'opération de décentralisation, sans qu'il y ait lieu d'opposer le délai de forclusion prévu à l'article précédent.

Le ministre du travail et de la participation, JEAN MATTEOLI.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 1980

Arrêté du 21 mai 1980
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4