Décret n°80-372 du 21 mai 1980

Article 6

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Article 6

Les décisions individuelles d'attributions sont prises par le préfet du département d'accueil de l'établissement décentralisé.

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En vigueur depuis le 23 mai 1980

Les décisions individuelles d'attributions sont prises par le préfet du département d'accueil de l'établissement décentralisé.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 1980

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