Abrogé par Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 10 (Ab) JORF 2 octobre 1986
Créé le 14 mai 1980 · Abrogé le 2 octobre 1986
La date de l'assemblée au cours de laquelle, conformément à l'article 1856 du code civil, il est rendu compte de la gestion sociale est déterminée par les statuts qui indiquent également le titre du journal dans lequel est publié l'avis de convocation des associés.
Si cette assemblée ne peut être tenue à la date statutaire, un avis de report, publié selon les modalités prévues à l'article 1er ci-dessus quinze jours au moins avant cette date, indique les motifs de ce report ainsi que la date à laquelle l'assemblée se tiendra.