Créé le 14 mai 1980 · Abrogé le 2 octobre 1986
Dans les organismes professionnels d'auteurs constitués sous forme de sociétés civiles, les associés sont, par dérogation à l'article 40 (alinéa 1er) du décret du 3 janvier 1978 susvisé, convoqués aux assemblées par un avis inséré dans un journal de diffusion nationale habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Outre les indications prévues à l'article 40, alinéa 1er, du décret du 3 juillet 1978 susvisé, l'avis mentionne la date et le lieu de réunion des assemblées ; cet avis est publié quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon des conditions particulières de quorum ou de majorité il est fait mention de ces conditions dans l'avis de convocation à ces assemblées.
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La date de l'assemblée au cours de laquelle, conformément à l'article 1856 du code civil, il est rendu compte de la gestion sociale est déterminée par les statuts qui indiquent également le titre du journal dans lequel est publié l'avis de convocation des associés.
Si cette assemblée ne peut être tenue à la date statutaire, un avis de report, publié selon les modalités prévues à l'article 1er ci-dessus quinze jours au moins avant cette date, indique les motifs de ce report ainsi que la date à laquelle l'assemblée se tiendra.
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A tout moment, tout associé peut demander par écrit à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles.
L'associé qui a fait cette demande est convoqué, selon son choix, soit par lettre simple soit, à ses frais, par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
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Lorsque l'assemblée porte sur la reddition des comptes, les documents mentionnés à l'article 41 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ne sont, par dérogation aux dispositions dudit article, adressés qu'aux associés qui en auront fait la demande écrite ; cet envoi est effectué selon les modalités prévues à l'article 40, alinéa 3, dudit décret.
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Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Toutefois, lorsqu'une société civile d'auteurs a son siège dans l'un de ces territoires, les avis prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont valablement insérés dans un journal local habilité à recevoir les annonces légales.