Abrogé par Décret n°80-337 du 7 mai 1980
Créé le 2 octobre 1986 · Abrogé le 13 avril 1995
Le décret n° 58-319 du 22 mars 1958 pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et le décret n° 80-337 du 7 mai 1980 relatif aux assemblées des sociétés civiles d'auteurs sont abrogés.