Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986

Article 10

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Article 10

Le décret n° 58-319 du 22 mars 1958 pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et le décret n° 80-337 du 7 mai 1980 relatif aux assemblées des sociétés civiles d'auteurs sont abrogés.

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Abrogé13 avril 1995

Créé le 2 octobre 1986 · Abrogé le 13 avril 1995

Le décret n° 58-319 du 22 mars 1958 pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et le décret n° 80-337 du 7 mai 1980 relatif aux assemblées des sociétés civiles d'auteurs sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 1986 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance