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Décret n°80-337 du 7 mai 1980

Article 4

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Article 4

Lorsque l'assemblée porte sur la reddition des comptes, les documents mentionnés à l'article 41 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ne sont, par dérogation aux dispositions dudit article, adressés qu'aux associés qui en auront fait la demande écrite ; cet envoi est effectué selon les modalités prévues à l'article 40, alinéa 3, dudit décret.

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Créé le 14 mai 1980 · Abrogé le 2 octobre 1986

Lorsque l'assemblée porte sur la reddition des comptes, les documents mentionnés à l'article 41 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ne sont, par dérogation aux dispositions dudit article, adressés qu'aux associés qui en auront fait la demande écrite ; cet envoi est effectué selon les modalités prévues à l'article 40, alinéa 3, dudit décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mai 1980 au mercredi 1 octobre 1986

Source : Légifrance