Abrogé par Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 10 (Ab) JORF 2 octobre 1986
Créé le 14 mai 1980 · Abrogé le 2 octobre 1986
Lorsque l'assemblée porte sur la reddition des comptes, les documents mentionnés à l'article 41 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ne sont, par dérogation aux dispositions dudit article, adressés qu'aux associés qui en auront fait la demande écrite ; cet envoi est effectué selon les modalités prévues à l'article 40, alinéa 3, dudit décret.