Abrogé par Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 10 (Ab) JORF 2 octobre 1986
Créé le 14 mai 1980 · Abrogé le 2 octobre 1986
A tout moment, tout associé peut demander par écrit à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles.
L'associé qui a fait cette demande est convoqué, selon son choix, soit par lettre simple soit, à ses frais, par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.