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Décret n°80-282 du 22 avril 1980

Article 4

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Article 4

Les ressources disponibles après attribution des concours particuliers visés à l'article 1er et le versement de la garantie de progression minimum de 5 p. 100 visée à l'article 3 sont réparties entre les communes en fonction de l'importance de leur population.

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Créé le 23 avril 1980 · Abrogé le 15 mars 1986

Les ressources disponibles après attribution des concours particuliers visés à l'article 1er et le versement de la garantie de progression minimum de 5 p. 100 visée à l'article 3 sont réparties entre les communes en fonction de l'importance de leur population.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 avril 1980 au vendredi 14 mars 1986

Source : Légifrance