Abrogé par Décret n°86-421 du 12 mars 1986 - art. 10 (Ab) JORF 15 mars 1986
Créé le 23 avril 1980 · Abrogé le 15 mars 1986
Les ressources disponibles après attribution des concours particuliers visés à l'article 1er et le versement de la garantie de progression minimum de 5 p. 100 visée à l'article 3 sont réparties entre les communes en fonction de l'importance de leur population.