Abrogé par Décret n°86-421 du 12 mars 1986 - art. 10 (Ab) JORF 15 mars 1986
Créé le 23 avril 1980 · Abrogé le 15 mars 1986
La garantie de progression minimum de 5 p. 100 de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation au profit des collectivités locales, instituée par l'article 23 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, est prélevée sur la part des concours particuliers revenant à chaque département d'outre-mer.