Article précédent

Article suivant

Décret n°80-282 du 22 avril 1980

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La garantie de progression minimum de 5 p. 100 de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation au profit des collectivités locales, instituée par l'article 23 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, est prélevée sur la part des concours particuliers revenant à chaque département d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 avril 1980 · Abrogé le 15 mars 1986

La garantie de progression minimum de 5 p. 100 de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation au profit des collectivités locales, instituée par l'article 23 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, est prélevée sur la part des concours particuliers revenant à chaque département d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 avril 1980 au vendredi 14 mars 1986

Source : Légifrance