La redevance tréfoncière due aux propriétaires du sol pour les titulaires des permis d'exploitation de mines est fixée à une somme de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre du permis. Le renouvellement d'un permis d'exploitation ne donne pas lieu au paiement d'une nouvelle redevance.

Sont abrogés :
1° Le décret n° 70-988 du 29 octobre 1970 relatif à l'instruction des demandes portant sur des titres miniers et au retrait de ces titres ;
2° Le décret n° 70-987 du 29 octobre 1970 portant modification ou abrogation de certaines dispositions du Code minier ;
3° L'article 16 du décret n° 55-1343 du 12 octobre 1955.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées après son entrée en vigueur.