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Décret n°70-987 du 29 octobre 1970

ABROGE LES ART. 14, 18, 20, 22 (AL. 2), 43 (AL. 2), 48, 49, 50, 60, 61, 67, 89, 130, 137 ET DE CERTAINS MOTS DE L'ART. 64 DU CODE MINIER

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Décret n°70-987 du 29 octobre 1970

Modifié parDécret n°80-204 du 11 mars 1980Décret n°80-204 du 11 mars 1980art. 27, v. init.