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Décret n°55-1343 du 12 octobre 1955
ABROGE LE DECRET DU 29-04-1928.
Décret n°55-1343 du 12 octobre 1955
Modifié parDécret n°66-694 du 13 septembre 1966Décret n°80-204 du 11 mars 1980Décret n°80-204 du 11 mars 1980art. 27, v. init.