Créé le 16 mars 1980
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées après son entrée en vigueur.
Décret n°80-204 du 11 mars 1980
Article 31
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En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1980
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées après son entrée en vigueur.