Décret n°79-885 du 11 octobre 1979

DISSOLUTION, LIQUIDATION DE LA SOCIETE

Abrogé7 août 2003

Créé le 14 octobre 1979

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu d'immatriculation pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.
Les associés radiés du tableau ne peuvent être liquidateurs.

Créé le 14 octobre 1979

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts à un ou plusieurs vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre. A défaut, il est procédé comme il est dit à l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966.

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du dimanche 14 octobre 1979 au mercredi 6 août 2003

DISSOLUTION, LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65