Décret n°79-885 du 11 octobre 1979

Article 63

Créé le 14 octobre 1979

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu d'immatriculation pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.
Les associés radiés du tableau ne peuvent être liquidateurs.

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En vigueur du dimanche 14 octobre 1979 au mercredi 6 août 2003