Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 34° JORF 7 août 2003
Créé le 14 octobre 1979
Lorsque le ou les liquidateurs sont des vétérinaires, ils doivent remplir les conditions prévues aux articles 309 et 312 du code rural pour l'exercice de leur profession.