Décret n°79-88 du 25 janvier 1979

Article 2

Créé le 1 août 1990 · En vigueur depuis le 3 mai 2007

Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires des catégories A et B, les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes, sont classés en deux branches :
celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.
Le ministre du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007

Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires des catégories A et B, les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.

Le ministre du budget fixe par arrêté la répartition des

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au mercredi 2 mai 2007

Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires des catégories A et B, les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.

Le ministre du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.