Abrogé1 janvier 2017
Créé le 29 juillet 2004
Le ministre du budget et le ministre des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 29 juillet 2004
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au samedi 31 décembre 2016
Le ministre du budget et le ministre des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.