Abrogé1 janvier 2017
Créé le 29 juillet 2004
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 55-448 du 21 avril 1955 modifié.
Décret n°79-867 du 3 octobre 1979
Article 33
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au samedi 31 décembre 2016